Démarches légales pour la création d'un élevage félin

Vous avez des femelles reproductrices et comptez faire plus d'une portée dans votre vie (l'affixe occasionnel délivré par le LOOF n'est en effet valable qu'une fois, quelque soit l'intervalle entre les deux portées), vous devez vous déclarer et créer votre élevage.

Cette démarche comporte trois grandes étapes :

Etape 1 : faire une demande "d'affixe" (nom de chatterie) auprès du LOOF

Vous aurez la possibilité de proposer trois noms de chatterie par ordre de préférence (les formulaires de demande d'affixe sont disponibles sur le site du LOOF).
Chaque nom devra être composé de quinze lettres au maximum et d'un article (du, de la, des...)
Le LOOF validera votre premier choix si celui-ci n'existe pas déjà en France ou semble trop proche d'un affixe existant. Le coût de ce dépot est actuellement de 230 Euros et l'affixe est valable à vie.
Cette somme comprend une formation technique et administrative sur l'élevage à l'issue de laquelle vous pourrez obtenir un "CETAC".
Le CETAC figure sur la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour obtenir le certificat de capacité (voir partie déclaration DDSV et demande de certificat de capacité).

Les coordonnées du LOOF :
5, rue Regnault
93697 PANTIN Cedex
Tél : 01.41.71.03.35 – Fax : 01.41.71.08.43
Pour les demandes d'information (réglementation, races félines, etc…): bastide@loof.asso.fr
Le site du LOOF : http://loof.asso.fr/loof/racine/

Etape 2 : déclarer son élevage au Centre de Formalités des Entreprises de son département (CFE)

Votre statut sera celui de producteur agricole et vous dépendrez donc de la chambre d'agriculture de votre département.
Il vous faudra donc obtenir un numéro d'enregistrement auprès de l'INSEE et vous déclarerez au Centre des Impôts et à la Mutualité Sociale Agricole.
Le CFE (pour trouver les coordonnées votre CFE : http://annuaire-cfe.insee.fr ) vous fera parvenir tous les formulaires nécessaires et effectuera les démarches d'enregistrement auprès des services suivants :

La Chambre d'agriculture :
Il s'agit du formulaire PA0 et des descriptif d'exploitation de 2 pages à compléter.

Les impôts :
Le hhoix du régime fiscal : remplissez le pavé fiscal fourni par le CFE et choisissez votre régime d'imposition des bénéfices agricoles (le Régime réel simplifié est conseillé), ainsi que le régime applicable pour la TVA.
L'éleveur peut choisir une option volontaire pour l'assujettissement à la TVA qui est intéressante puisque les "produits" (chatons) sont vendus avec une TVA à 5,5% (taxes reversées à l'Etat par l'éleveur) et que la plupart des achats de l'éleveur sont taxés à 19,6% (taxes reversées à l'éleveur par l'Etat).
La différence est souvent en faveur de l'éleveur pour les petites structures.
Seul hic, il faut suivre une comptabilité minutieuse avec Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

La MSA :
Les éleveurs sont assujettis aux cotisations sociales agricoles.
Il faudra donc remplir les fiches 1 et 5 de la MSA ainsi que la fiche de renseignements complémentaires (temps de travail consacré à l'activité).
Entre 150 et 1200 heures de travail par an, on vous demandera une cotisation de solidarité (n'ouvrant aucun droit).
Si l'exercice date de moins de 3 ans, cette cotisation s'élève à 16% de 200 fois le SMIC horaire (environ 200€), et par la suite à 16% des bénéfices agricoles sur les 3 dernières années.
En dessous de 150 heures vous n'aurez pas de cotisation à payer.

Une fois tous les imprimés dûment remplis, renvoyez le dossier complet à votre CFE.
Vous recevrez en retour :

De l'INSEE :
Votre identification au répertoire SIRENE, indiquant votre n° SIREN (identifiant de la personne), votre n° SIRET (identifiant de l'établissement) et votre code APE (identifiant l'activité exercée).

De la chambre d'Agriculture :
Une déclaration de création d'entreprise agricole.

De la MSA :
Une attestation d'affiliation

Etape 3 : Déclarer son élevage à la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires)

Prenez contact avec la DDSV de votre département, qui vous enverra un dossier complet à remplir et à leur renvoyer.

Ce dossier comprend :

- Le formulaire cerfa 50-4509
- Un document vous indiquant les principales étapes pour ouvrir un établissement
- La réglementation concernant l'hébergement des carnivores domestiques
- La réglementation et le dossier de demande de certificat de capacité.

Le formulaire cerfa 50-4509 doit être complété et renvoyé à votre DDSV en prenant soin d'indiquer :

- les coordonnées de l'exploitant (vous)
- le nom de l'élevage (l'affixe)
- l'activité de l'établissement
- la description des locaux ainsi que leur plan.

En retour la DDSV vous fournira un récépissé de déclaration d'activité à conserver précieusement.
La date indiquée sur ce récépissé sera le point de départ de l'ouverture des livres sanitaires (livre de santé signé par le vétérinaire à chaque visite et livre des entrées et sorties) et également de référence de déclaration.

La demande de certificat de capacité.
Le certificat de capacité est obligatoire pour exercer l'activité d'éleveur (même familial). C'est la DDSV qui le délivre. Pour l'obtenir le postulant devra soit avoir au moins déjà trois ans d'expérience à titre professionnel ou dans le domaine de la protection animal, soit posséder un diplôme reconnu par l'état dans ce domaine d'activité, soit encore être soumis à un contrôle de connaissance (formation CETAC du LOOF).

Les détails des modalités de délivrance du certificat de capacité sont indiqués dans la réglementation envoyée par la DDSV avec le dossier de déclaration.
La demande de certificat de capacité est à renvoyer à la DDSV accompagnée des pièces suivantes :

- formulaire de demande dûment complété, daté et signé
- copie de la déclaration d'activité
- copie de la carte d'identité du postulant
- une déclaration sur l'honneur de non condamnation pour infraction aux dispositions législatives et règlementaires (téléchargez un modèle de déclaration au format RTF )
- un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat de capacité (ex : certificat CETAC ou autres titres homologués).

En retour la DDSV vous enverra un certificat de capacité numéroté.

Les coordonnées par département de votre DDSV, cliquez ici

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